R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.12 Versions de la disposition

2020-12-11

146.12. Le total de la cotisation patronale et des cotisations salariales qui doivent être versées au cours de chaque exercice financier du régime doit être au moins égal à la somme des montants suivants:

1°  la cotisation d’exercice, laquelle est égale au total de la cotisation établie conformément aux articles 128 et 129 et de la cotisation établie en vertu de dispositions à cotisation déterminée;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  le total des cotisations d’équilibre déterminées pour l’exercice financier et des cotisations spéciales de modification exigibles au cours de l’exercice.

2015, c. 7, a. 1; 2015, c. 29, a. 28; 2018, c. 2, a. 110; 2020, c. 30, a. 53.

2018-02-22

146.12. Le total de la cotisation patronale et des cotisations salariales qui doivent être versées au cours de chaque exercice financier du régime doit être au moins égal à la somme des montants suivants:

1°  la cotisation d’exercice établie conformément aux articles 128 et 129;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  le total des cotisations d’équilibre déterminées pour l’exercice financier et des cotisations spéciales de modification exigibles au cours de l’exercice.

2015, c. 7, a. 1; 2015, c. 29, a. 28; 2018, c. 2, a. 110.

2016-01-01

146.12. Le total de la cotisation patronale et des cotisations salariales qui doivent être versées au cours de chaque exercice financier du régime doit être au moins égal à la somme des montants suivants:

1°  la cotisation d’exercice établie conformément aux articles 128 et 129;

2°  le montant estimé des frais d’administration que la caisse de retraite doit assumer au cours de l’exercice financier;

3°  le total des cotisations d’équilibre déterminées pour l’exercice financier et des cotisations spéciales de modification exigibles au cours de l’exercice.

2015, c. 7, a. 1; 2015, c. 29, a. 28.

2015-04-02

146.12. Le total de la cotisation patronale et des cotisations salariales qui doivent être versées au cours de chaque exercice financier du régime doit être au moins égal à la somme des montants suivants:

1°  la cotisation d’exercice établie conformément aux articles 138 et 139;

2°  le montant estimé des frais d’administration que la caisse de retraite doit assumer au cours de l’exercice financier;

3°  le total de la cotisation d’équilibre déterminée relativement au déficit actuariel de capitalisation et des cotisations d’équilibre spéciales exigibles au cours de l’exercice.

2015, c. 7, a. 1.